Paris, 23 septembre 1987), qu'au cours de l'instance d'appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Banque commerciale privée (la BCP), la société d'exploitation des Serres Cuenot

Tolosane, Cugnaux (Haute-Garonne), 3°) de la société CDF chimie AZF, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 4°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Toulouse, dont le siège est ...

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [V] [C] 291 Chemin d Tucaut Entrée Porte G 8 31270 CUGNAUX

Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [F], [S] et Maître, [I], [H] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

: chez Chez Madame [P] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour Avocat plaidant, la S.C.P. [11], en la personne de Maître [A] [V], domiciliée [Adresse 5], Ayant pour Avocat postulant, Maître Delphine CUENOT

A... pour le bien situé 8 rue Jean Mermoz sur la commune de Cugnaux ; 4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de la société Technitra, société anonyme, dont le siège social est 19, rue Joseph Cugnot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., bâtiment A 1, 31270 Cugnaux, en cassation

par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Jean- Pierre X... ... 30000 NÎMES représenté par la SCP CURAT

né le 03 Mai 1937 à NÎMES (30000) ... 30640 BEAUVOISIN représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE & associés, avocats au barreau de NÎMES Madame Sophie X.

., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 ) de Mme Chantal Y..., 2 ) du directeur de l'Adssead, secteur Dunkerque, domicilié 20, rue de la Cunette

juin 2020 tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait d'une part, de la pollution de son terrain par la station-service située sur la parcelle cadastrée BI n° 260 au 62 avenue de Toulouse à Cugnaux

maire de Chenôve a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de commerce et d'habitation individuelle avec piscine, sur un terrain situé rue Nicolas Cugnot

Il s’étonne donc de voir les requérants saisir la Cour d’une telle affaire et estime que, par application des principes de minimis non curat lex et de minimis non curat praetor , la requête échappe à la

et achevés les travaux de reprise du mur de soutènement de la voie publique dénommée chemin de Jean-Jacques, d'abroger l'arrêté d'interdiction du 2 décembre 2021, de procéder à la réparation de la cunette

DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 JUIN 2005 APPELANTE : Madame Ghislaine X... née le 06 Août 1956 à SAINT PERAY (07130) 6, Chemin de Hongrie 07130 SAINT PERAY représentée par la SCP CURAT

né le 05 Juillet 1941 à ST ETIENNE DE ST GEOIRS (38590) ... 07600 VALS LES BAINS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE

de bonne foi ; - ces impositions représentent une charge financière excessive ; - elle a obtenu le dégrèvement des impositions locales auxquelles elle a été assujettie à raison de biens situés à Cugnaux