les mentions d'un rapport d'expertise ou les lettres de l'expert n'émanent pas des parties et ne sauraient, à leur égard, valoir commencement de preuve par écrit ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a cru

créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu d'établir; que la circonstance que ledit créancier ait cru

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCA

Le restaurant exploité par la Société [1] a été victime d'un vol au cours duquel plusieurs dizaines de bouteilles de vins de crus prestigieux ont été dérobées. 3. MM.

Le 31 août 2022, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF d'une contestation du chef de redressement n°7 concernant le forfait social sur les jetons de présence.

Le 09 janvier 2026, Madame [I] a contesté devant la Commission de Recours Amiable (CRA) l’indu lui étant ainsi réclamé ; dans sa séance du 23 février 2026, ladite commission a estimé que sa contestation

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Achard Leclère, ..., 2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3°/ de la société CR

Je ne suis jamais venu au CRA. Je suis d’accord pour être reconduis en Norvège mais je veux repartir par mes propres moyens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est .

l'allocation du Fonds spécial d'invalidité pour les mois de juillet au 30 septembre 2001, la cour d' appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'exonération de CSG et de CRDS

R... coupable de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui pour avoir crié lors d'une manifestation sur la voie publique « CRS au zoo, libérez les animaux », sans rechercher si ces

exerçant une activité de distribution de jus de fruits réfrigérés et tout autre produit pouvant contribuer au développement de l'industrie, verserait des honoraires, commissions non fondées à des sociétés créées

.; "que, mandataire infidèle, Abderrahmann El Hannachi n'a pas plus de raison d'être cru relativement à l'affectation des 16 000 francs retirés le 9 juillet 1990 et des autres retraits ultérieurs que

30 mars 2004, un ensemble de pièces concernant les activités spécifiques du département Portis auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, ainsi que ces enquêtes effectuées localement par d'autre CRAM

2016 au 31 juillet 2018, rappels de prime d'ancienneté et de poste sur la base du coefficient 300, pour les années 2016, 2017, 2018, congés payés afférents et en réparation du préjudice d'allocation CRAM

titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de clientèle qui a pour objet de réparer le préjudice causé au VRP par la perte de la clientèle qu'il avait créée

qu'il appartient dès lors aux juges du fond de caractériser un accord entre les parties sur le prix et la durée de la mise à disposition pour conclure à l'existence d'un bail ; que la cour d'appel qui a cru

qu'en estimant que, devant la commission de recours amiable, le cotisant n'avait contesté que la prescription des réclamations concernant 2007 et le bien-fondé d'un chef du redressement intitulé « CSG-CRDS