NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche (CRCAM

cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace et de Moselle (CRAV

avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 8 décembre 1993 ; Attendu que les époux A... ont, en 1985, obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie (CRCAM

Le pourvoi de la CRCAM doit être regardé comme étant dirigé contre l'article 2 de cet arrêt et contre l'article 3. Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

à l'égard des descendants de ce crime.

situation de dépendance économique dans laquelle elle et son mari se trouvaient envers lui ; "alors que les circonstances tirées du lien de subordination, spécialement prévues comme aggravantes du crime

surprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que la circonstance tirée de la vulnérabilité de la victime, spécialement prévue comme élément aggravant du crime

réponses ainsi données à ces deux questions sont contradictoires et inconciliables, l'accusé ne pouvant tout à la fois dans les mêmes circonstances de lieux et de temps être déclaré non coupable du crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage de Brussel's, dénommée société anonyme Crèmerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drome, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont

instance ; Attendu que la CRAMA et M.

dès l'entrée en vigueur de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 dès lors qu'à cette date la prescription n'était pas acquise sous l'empire des textes antérieurs ; que ne sont donc pas prescrits les crimes

295, 296, 304, 309, 311, 312, 319 et 434 du Code pénal, 2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a dit que les faits reprochés au prévenu constituaient non les crimes

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

; qu'il avait acheté sa participation forcée par des cadeaux, de l'argent, ayant choisi parmi ses soeurs la plus faible de caractère pour la soumettre à ses pulsions ; "alors, d'une part, que le crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRMA) Drôme-Ardèche, dont

C/ Antonio Y..., G.A.E.C DE JAPIENOU CRCAM DE LOT ET GARONNE C M S A DE LOT ET GARONNE RG Z... : 00/00152 - A R R E T Z...° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Avril