justifier, que la notification de l'ordonnance entreprise lui aurait été faite à son ancienne adresse et ce, alors qu'il avait pris soin de porter à la connaissance du juge d'instruction ses nouvelles coordonnées

Tribunal a violé les dispositions des décrets 50 -722 du 20 juin 1950 et 82-389 du 10 mai 1982, ensemble les articles L. 513-11 et R. 513-108 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que les coordonnées

X... avait volontairement fait mentionner ses coordonnées personnelles sur la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés, et ce dans le but d'effectuer des expertises

et pris sa commission ; lorsque Yannick Y... a eu un doute, il l'a rassuré alors qu'il prétend en avoir eu un à cet instant, il aurait dû au moins lui en faire part ; il a, par ailleurs, donné les coordonnées

faisait encore valoir que les parties à l'acte de prêt étaient des professionnels du crédit et des opérations immobilières et ne pouvaient ignorer que la conclusion d'une hypothèque sans indication des coordonnées

Z... a été en congé-maladie, la cour d'appel s'est bornée à émettre l'hypothèse que les coordonnées des clients devaient être répertoriées parallèlement au sein de l'entreprise et à affirmer sans autre

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Ceramiche Marca Corona

recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle initié et coordonné

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Meurthe-et-Moselle (l'association) a confié à la société Cordonnier

que si le notaire avait procédé à un meilleur conseil et prodigué aux parties de meilleures informations, M. et Mme N... auraient eu la chance de pouvoir renoncer à cette acquisition annulable ou de convenir

avait été soumis au comité d'entreprise et que figurait en annexe du PSE la liste des postes disponibles proposés en reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, que deux postes pouvaient lui convenir

ne pouvait plus reprendre son emploi et qu'eu égard à son inaptitude physique, seul un poste ne nécessitant ni port de charges lourdes, ni manutentions, ni stations debout prolongées, pouvait lui convenir

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la liste des coordonnées bancaires de la République du Congo sur le territoire français, contenues dans le fichier des comptes bancaires

relative à la prise de contrôle conjoint des actifs des sociétés Financière de Corton, AltéAd Management et AltéAd Industries Est par les sociétés Capelle Investissements et Mediaco Levage

administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées

X... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, la renonciation de la société Cordonnier à se prévaloir de la prescription déjà acquise, la cour d'appel, qui a constaté que la prescription de la garantie

par une majoration artificielle des charges de l'exercice, que de diminuer le bénéfice imposable de la société ; que sur les produits financiers objet des redressements, le compte à tarification coordonnée

litigieuse et condamné Mme X... à faire réaliser les travaux privatifs se rapportant au revêtement de la terrasse sous la même sanction, l'intégralité des travaux devant s'effectuer en une seule opération coordonnée