, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier de leur intérêt à agir pour contester la saisie-attribution dont ils avaient été l'objet, les époux

qui ont trait à la saisissabilité des biens indivis ou des biens communs relèvent du juge de l'exécution ; que la contestation de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la confiscation des sommes saisies et, statuant à nouveau, a rejeté la demande de confiscation de ces sommes formée par l'administration

X... qui, lors de la cession des parts, avait fait remettre à B... le carnet de chèques du compte clôturé et continué à gérer cette société, a tiré profit des opérations effectuées pour la plupart en sa

cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans procéder au licenciement du salarié qui continue

X... a continué d'exercer les fonctions de chef d'atelier qu'il occupait depuis 1991, la cour d'appel a déduit la rétrogradation de M.

X... ne pouvait se prévaloir de cette stipulation faute d'avoir émis des contestations sérieuses lors de l'ouverture du chantier et de l'obtention du permis de construire, la cour d'appel a ainsi ajouté

Prud'homale ARRÊT N°234 N° RG 18/01073 et 18/01243 joints N° Portalis DBVL-V-B7C-OTZH SAS PROECOWATT C/ Mme [P] [N] -Me [T] [Z] (commissaire à l'exécution du plan de continuation

de l'obligation du demandeur à la provision, qu'en l'espèce, la créance de la société était contestée par M.

délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés

utilisatrice n'avait pas qualité pour contester le taux d'IPP attribué à la victime ; qu'en statuant ainsi, cependant que la loi ne limite pas le droit d'agir en contestation du taux d'IPP, la cour d'appel

une occasion de s'en prendre notamment aux agents, dès que l'un d'eux s'approchait ou intervenait ; que, pour ces mêmes raisons, le risque de renouvellement de l'infraction et le trouble certain et continu

est proposé; qu'en rejetant le plan de continuation proposé par les sociétés débitrices sans que les créanciers aient été préalablement consultés sur les délais de paiement et remises de dettes en

Pour infirmer le jugement et ordonner la confiscation de deux immeubles appartenant en indivision à M.

[L] fait grief à l'arrêt du rejet de son plan de redressement par continuation et du prononcé de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut convertir le redressement

de La Poste qui permet spécifiquement d'effectuer un envoi par lettre recommandée à toute heure ; 2°/ qu'en refusant de reconnaître une prorogation du délai de cinq jours alors que le tribunal ne conteste

K..., alors : « 1°/ que seuls sont saisissables les biens dont la confiscation est encourue ; qu'en émettant l'hypothèse qu'il ne pouvait être exclu que la poursuite de l'information pénale aboutisse

Manuel Y... lui avait donné un coup de poing qu'il n'avait pas pu éviter et qui avait entraîné sa riposte car il avait vu rouge, très rouge" ; que, "toutefois, cette version des faits, au demeurant contestée