Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. K...

Willy X..., demeurant résidence Le Village, bâtiment ... à Saint-Brice-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit

l'exercice par la SCI YEMA de son droit de rétractation, - CONSTATER la non-communication des documents obligatoires, - CONSTATER l'absence de communication d'informations essentielles relatives à

Le département démontre par les pièces qu'il produit que ces avenues et boulevard sont affectés à la voirie routière.

2005), que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait vente à son profit

Aucune disposition spécifique n'existant pour la dénonciation d'un accord à durée déterminée, il est constant qu'en application des dispositions de droit commun précitées, aucune dénonciation prenant effet

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui, pour faux et usage de faux, abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'abus de confiance

importés ; que, ce faisant, la société SGI a développé un créneau d'activité dans le domaine des produits de la mer dans un contexte de prohibition sanitaire alors que la société BWI percevait sa commission

[F] [Z], - constaté que M.

elle-même constaté dans son arrêt en précisant que pour la période antérieure à 2008, la condamnation à indemnisation prononcée au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] s'était

société Anciens Etablissements Georges Schiever et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement

Pronier, Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

à la société CONSTANCE CORP. à un meilleur prix, quand il résulte de ses propres constatations que seule la société SF 3DR – [S] était partie à cette cession, à l'exclusion des parties civiles, de sorte

des ventes dans sa trésorerie dès lors qu'il exerçait son activité pour le compte de ses mandants ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance commis antérieurement au 1er mars 1994 n'est