janvier 1987; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt, de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de M.

de travail lorsque les fonctions antérieurement confiées par ce contrat se trouvent englobées dans les attributions du directeur général au moment de l'accession à ce mandat social sans cumul de fonctions

Z..., expert conseil en bâtiment, et la société GMI Promotion, l'une concernant un contrat de travail par lequel M.

de travail répétés à durée déterminée peuvent être conclus, ne pouvait déduire de la seule répétition des contrats liant la société et M.

ALORS QUE D'UNE PART, la condition qui porte sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat, en date du 27 novembre 1975, comportant occupation du domaine public portuaire, la SOCIETE DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,

SUJETION IMPREVUE QUI NE PEUT, DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT, ENTRAINER UNE INDEMNISATION QUE SI ELLE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION OU A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofram, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone

entre ces deux contrats. 14.

ne correspondaient pas aux prévisions contractuelles et que son contrat de travail était unilatéralement modifié, M.

X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel

Y..., par le docteur Bruno X..., l'ont été dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il a pratiquée, sous sa seule responsabilité, son art médical dans le cadre du contrat de soins conclu avec

le prix, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le jugement ultérieur du tribunal de première instance de Genève du 5 septembre 1995 qui en ce qu'il annulait pour dol les contrats de confié

de travail, l'obligation à prendre en considération pour déterminer la juridiction compétente, est celle d'effectuer la prestation de travail dont le lieu d'exécution en cette matière comme en toute autre

les stipulations du contrat du 1er avril 1987, seules connues et remplaçant le bail originaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'ayant constaté que ce contrat, du 1er avril

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de rejeter ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que la preuve d'un contrat peut se faire

à temps partiel, mais un contrat de travail intermittent" et le soumettre au régime du contrat intermittent, la cour d'appel s'est fondée sur la seule considération que ce contrat comporte les mentions

de licence aux motifs que ce contrat de licence était indivisible du contrat de distribution qui ne se trouvait pas cédé de plein droit avec le contrat de cession de marque, la cour d'appel a violé les