sur le relevé, constituent pour le tiré la preuve de son paiement et lui tiennent lieu d'acquit" ; que le titre étant payé, la banque domiciliaire est personnellement engagée à l'égard du tireur et commet

elles ont exercé une influence certaine sur le résultat des élections ; que le tribunal ne pouvait, après avoir lui-même rappelé ce principe, se dispenser de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si, compte

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

différentes dates, ne peut valablement soutenir qu'elle a été trompée, au motif qu'il y avait une contradiction entre les indications portées sur ces documents et le chiffre du kilométrage sur le compteur

de la notification de l'ordonnance ; que cette notification comporte obligatoirement remise du texte de l'ordonnance ; qu'il en résulte que la computation du délai d'appel court non point à compter de

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 7.

[I], alors propriétaire du [Adresse 3] et que la mitoyenneté de cet exhaussement avait ultérieurement été acquise par le comte [O] ; qu'en se bornant à estimer que le compte de propriété alors conclu entre

qui a rendu compte de ses diligences par une note qui figure au dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-20.373 contre le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Dijon, dans le litige l'opposant au comité

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 13 février 2020), à compter du 1er janvier 2016, la société ITM formation a repris l'activité de formation assurée auparavant, au sein du groupe Les Mousquetaires, par

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera ce comité des sommes ainsi versées par l'employeur ; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité

de sélection réuni le 19 avril 2012, jointe à la convocation adressée à chacun d'eux ; 2) le compte rendu de la réunion du comité de sélection du 19 avril 2012 écartant la demande de Dom'Asile.

X..., secrétaire du comité a refusé de signer l'ordre du jour ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que le Crédit du Nord a convoqué le comité

X... n'a nullement indiqué, dans ce courrier, qu'il ne serait pas en accord avec la pratique et les décisions du comité de direction, bien qu'il ait écrit que sa participation au comité de direction portait

de cette association, Jean Y..., lieutenant-colonel en retraite, a organisé un bal à Fabas (Tarn et Garonne), le 12 octobre 1991 ; que, pour les besoins de cette manifestation, il a fait ouvrir un compte