CADA · Conseil — 14 mars 2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur XXX XXX, agissant pour le compte de l'association Dom'Asile, des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de subvention du projet « Agir pour la domiciliation et l'accompagnement des demandeurs d'asile » présentée par cette association au titre de l'appel à projets lancé en 2012 par le Fonds européen pour les réfugiés (FER) :
1) la liste des membres du comité de sélection réuni le 19 avril 2012, jointe à la convocation adressée à chacun d'eux ;
2) le compte rendu de la réunion du comité de sélection du 19 avril 2012 écartant la demande de Dom'Asile.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du document visé au point 2), dont elle a pris la connaissance, la commission relève que le compte rendu du comité de sélection relatif au programme 2012 du fonds européen pour les réfugiés ne comporte aucune mention faisant obstacle à ce qu'il soit communiqué en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ou devant être occultée en application des II et III de l'article 6 de la même loi.