du fait que la société Ubiqus ne rémunérait pas la totalité des heures effectuées mais seulement ses heures de présence chez le client sans compter le temps nécessaire à la rédaction des comptes-rendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Piniac et compagnie, dont le siège est ...,

Y..., et le montant d'une avance en compte courant accordée à un ancien dirigeant, M.

Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens communs de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

anglaise par la société Solabel, aux droits de laquelle se trouve la société CEIFPLA, par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter

P..., a précisé, dans un courrier, qu'au cours de la réunion d'expertise, Mme O... lui avait proposé ce rapport et que, compte tenu de l'opposition de M.

Y..., VRP de la Compagnie d'Aubeterre-sur-Dronne (CIAD) qui avait formé une demande d'organisation des élections professionnelles, a été licencié par lettre du 29 janvier 1997 alors que l'employeur avait

C... est fondé, dans sa demande au titre du repos compensateur, que la cour analyse, au vu des demandes chiffrées du salarié, comme une demande d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, qui

que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

A compter du 22 janvier 2009, il a accédé à la qualité d'ingénieur travaux. 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Le comité

ainsi lus à l'audience étaient des interrogatoires de Suzanne Y..., laquelle avait été elle aussi renvoyée devant la cour d'assises par arrêt de mise en accusation du 13 février 1991, en tant que complice

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'assises, qui a condamné André X... pour complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lita Dahomay, était composée

laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé

Gilbert X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où