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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723aecd5801467740cdee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce2b

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce2c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce2d

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce2e

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce3d

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ceaa

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ceab

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ceac

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ceec

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cef3

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cef4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cef5

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cef6

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cef7

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cef8

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec376

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255a9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb9

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

électeurs concernés ne remplissent pas les conditions fixées par l'article L. 11 du Code électoral, notamment en ce qui concerne leur inscription sur le rôle d'imposition aux contributions directes communales

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd580146774023a7

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurocereal company limited, société de droit maltais, dont le

Source officielle

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