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CE

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CETAT:CETATEXT000007744865

Admin. suprême

19 janvier 1990

ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant du 10 octobre 1984 à la convention collective

Source officielle

CC

soc

61372399cd5801467740bd99

Cassation

17 octobre 2001

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 26 mai 1999) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que la Convention collective

Source officielle

CC

soc

6079b1b19ba5988459c53196

Cassation

10 mars 2004

de la convention à son égard ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la Convention collective nationale des industries chimiques figurait sur les bulletins de paie de M.

Source officielle

CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

Source officielle

CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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soc

613721adcd580146773f5f2d

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26 novembre 1992

fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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soc

613721adcd580146773f5f2e

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26 novembre 1992

fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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613721bacd580146773f6951

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26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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613721bbcd580146773f6a3e

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26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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613721bccd580146773f6b2b

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26 novembre 1992

fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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613721bdcd580146773f6b3f

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26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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soc

613721becd580146773f6c31

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26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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613721becd580146773f6c33

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26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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613721bfcd580146773f6cda

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26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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613721bfcd580146773f6d18

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26 novembre 1992

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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613721bfcd580146773f6d1d

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litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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613721bfcd580146773f6d1f

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litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

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6137266acd5801467742566d

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26 novembre 1992

fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes

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