, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 20 janvier 1998 , la société AFC a invoqué le fait que la mission confiée

l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées

employeur de lui communiquer un document sollicité ne caractérise un trouble manifestement illicite que si le juge des référés vérifie et constate la nécessité de ce document au regard de la mission confiée

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le garagiste, à qui un véhicule présentant une anomalie inexpliquée est confié afin qu'il en détermine la

Z... à une fraude au sens de la police de deuxième ligne, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192

avait conclu à l'insuffisance de la conception et de la réalisation des travaux de reprises réalisés en 1994-1995, que ces travaux avaient été conçus par la société Betag à laquelle l'assureur avait confié

à l'huissier d'être trop générale et disproportionnée au regard des objectifs annoncés ; Considérant que la mission confiée à l'huissier de justice par l'ordonnance querellée prévoit qu'il pourra,

; "alors que de tels motifs sont impuissants à exclure la culpabilité du prévenu qui avait reconnu, au cours de l'enquête de police, que des biens appartenant aux parties civiles lui avaient été confiés

formulée de la manière suivante : "L'accusé Marc X... avait-il à la date des faits spécifiés à la question n° 1, autorité sur Christèle Y..., comme étant son oncle maternel et parrain à qui elle était confiée

la matérialité des faits, impute les manquements relevés à son encontre à des fautes personnelles des chauffeurs ; il ressort cependant du dossier et des débats, s'agissant d'activités de transport confiées

intervention des entrepreneurs et sous-traitants sur le chantier, des mesures prévues en matière de raccordement d'eau potable, d'électricité et d'évacuation des eaux usées ; que même si le maître d'ouvrage a confié

la somme de trois cent mille francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui réclame réparation en raison du mauvais état dans lequel il récupère la chose, doit établir qu'elle avait été confiée

dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ainsi qu'aux repos et jours fériés ; que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la SCI Well'e a confié

X..., contremaître au sens de la convention collective applicable, diffère de celui qui fut confié aux saisonniers, lesquels occupaient des emplois de manutentionnaires ; que c'est de façon erronée et

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de ces demandes, aux motifs qu'il n'était chargé que du nettoyage de bâtiments en copropriété, que les travaux confiés

X... à la disposition de la société Lagorsse, sans constater, par aucun élément de la cause, que ce salarié se trouvait, dans l'exécution même de la tâche qui lui avait été confiée, dans la dépendance

n'était pas applicable quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait être privé de ses droits d'être électeur et éligible en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'absence de mission confiée