MEACCI Fabrice, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

LAKRAA Otman, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges: Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

[G] [C] (EI) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle

prononcer la décharge des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Chéraute

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de filouteries d'hôtel en récidive légale, vols de chéquiers

UNE FORMULE DE CHEQUE EN BLANC EN VUE DU PAIEMENT DE L'ENGIN A SON VENDEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE LA BANQUE DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT RETIRE SON CHEQUIER

Téofil Z..., demeurant à Fizesul Cherlu Roumanie , Mme Crista Z..., demeurant ... , Mme Mélania Z..., demeurant à Fizesul Cherlu Roumanie , M.

A se borne à se prévaloir de sa méconnaissance de la législation relative au contrôle des comptes de campagne et du délai dans lequel son mandataire a obtenu un chéquier de la part de l'établissement bancaire

Anne A..., en qualité de légataires universelles aux termes d'un testament du 10 mars 1973 non contesté ; qu'après ce décès, il a été découvert dans un coffre au nom du de cujus un chèque tiré d'un chéquier

Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5] ) Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Octobre 2024, Madame [J] [K] , Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Octobre 2024, Maître CHEREUL

retraits sur le compte courant de la copropriété ouvert à la Société Générale, sans qu'ils apparaissent en comptabilité ; qu'il ressort de ses explications qu'elle n'avait pas la signature sur les chéquiers

son véhicule et percuté un pylône ; qu'un des passagers du véhicule poursuivant avait profité de l'accident pour lui dérober sa sacoche contenant carte bleue, permis de conduire, carte d'identité et chéquier

affirmant que les deux vieilles dames avaient pleinement conscience des libéralités consenties, et que c'est avec leur accord qu'ils ont effectué des dépenses à leur seul profit en utilisant leur chéquier

[Adresse 10] Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [T] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI

Madame Hélène Z... précise que son mari lui avait donné mandat tacite de régler au moyen de ses chéquiers ses dépenses professionnelles ainsi que les dépenses du ménage et qu'il a tout aussi tacitement

d'environ une trentaine de victime évalué à environ 21 538,46 euros, en indiquant simplement qu'il aurait recouru à la création de sociétés fictives disposant de comptes en banque et de chéquiers

Subsidiairement, Madame X... soutient que c'est sa mère qui a commandé les chéquiers et une carte bleue pour les utiliser frauduleusement sur le compte de sa fille; que sa mère, Madame Y..., le reconnaît

pas d'un fait isolé puisqu'elle avait eu un comportement similaire le 5 mars 2006 ; - de n'avoir pas restitué les chéquiers en sa possession en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée