par la SA Leroy Merlin France, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

SNIDARO, aujourd'hui dénommée VIVACI [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François MERIENNE, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 INTIMÉE

pourvoi formé par Mme Christine Z..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Leroy Merlin

l'énergie (ADEME), aux termes desquels les déchets d'activité économique représentent environ 20% des déchets pris en charge par le service public.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.

S’agissant des charges déduites au titre de l’exercice clos en 2016 : 17.

La commune a également fait rocéder au mois de juin 2025 au curage du fossé et le remodelage du merlon à artir des terres excavées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : S.A.S.

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Leroy Merlin France à payer à M.

de 1 000 euros à verser à Me Merienne.

Delmas, rapporteur public, - et les observations de Me du Pasquier, représentant la société Leroy Merlin France.

de 1 500 euros à verser à Me Merienne.

de 1 000 euros à verser à Me Merienne.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Merienne.

de 1 000 euros à verser à Me Merienne.

de 1 000 euros à verser à Me Merienne.