AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200306
23 mars 2023
23 mars 2023
AGS CGEA Ile-de-France Ouest ayant interjeté appel des jugements le 11 février 2020, elle avait, le 11 mai 2020, remis ses conclusions d'appel au greffe et les avait notifiées à cette date à Me Aline Chanu
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RIBES, Nicole, Marcelle, Marie, CHAPUS
09/07/2026
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SELARL CHRISTELLE FRANCOIS CHAPUS
08/07/2026
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C.P.E.S. Chapus
07/07/2026
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Chapus, Patrick Jean
28/06/2026
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ECURIE FLORIANE CHAPUS
18/06/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201061
13 octobre 2022
13 octobre 2022
gratuite d'une carte annuelle de transport illimité doit être évaluée au coût annuel de ce titre de transport ; qu'en décidant au contraire de prendre en compte la valeur de l'économie réalisée par chaque
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