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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720fecd580146773f016e

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720ffcd580146773f0257

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372104cd580146773f0477

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06f0

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb69f

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb7ae

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

6137208fcd580146773eb9e1

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7b2

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720e2cd580146773ef324

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef494

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef4d7

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef4db

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e7cd580146773ef576

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Jacques X

613720eacd580146773ef71f

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président, faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f10e0

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372120cd580146773f12c9

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f1513

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f1749

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212dcd580146773f1a0b

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a43

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle

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