selon le moyen, qu'une juridiction doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe du contradictoire ; que le juge ne saurait se fonder sur une note en délibéré sans vérifier que celle-ci

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en se fondant sur des certificats et attestations se limitant à constater des coups ou blessures subis par l'épouse ou à rapporter des confidences faites par celle-ci

son affiche, de son slogan et de son mode d'affichage, ce qui résultait du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu que le Crédit immobilier avait commencé la campagne à Montpellier avant celle

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur sa demande en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

au sein d'un même établissement, le classement de celui-ci pour la fixation de ses cotisations au titre du risque des accidents de travail est effectué en fonction de son activité principale qui est celle

X... de justifier l'existence des réserves et réclamations faites lors des livraisons invoquées par la société Willi Endisch, il appartient d'abord à celle-ci, qui réclamait le paiement des marchandises

de 1 787 186 euros, pour 2006 à celle de 2 059 695 euros, pour 2007 à celle de 1 920 305 euros et pour 2008 à celle de 2 202 339 euros, quand ces soustractions s'avèrent erronées ; qu'en statuant comme

Par ordonnance du 8 octobre 2020, un juge des référés a accueilli cette demande et rejeté celle tendant à ce que soit confirmé que « le contrat d'assurance prendrait en compte les frais supplémentaires

La cour d'appel a retenu que les missions de Mme [W] correspondaient à celles d'un juriste de droit social, en charge des questions de droit du travail et des relations sociales, en particulier avec les

titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci

titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci

sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en nullité du mariage pour absence de consentement se prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration

issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et L. 2141-5 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour 5.

Sur le fond, elle a soutenu que s'agissant de l'article 5.1 du protocole, le risque de la défaillance du client est supporté par la société Parfip, celle-ci devant justifier de la responsabilité de la

préjudice dans la mesure où son exclusion était prévisible, alors que la modification du règlement intérieur du GIE est intervenue postérieurement à son entrée au capital de la société Solico et que celle-ci

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

personne ayant autorité ; "aux motifs qu' "il résulte de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995, puis par celle

bailleur des qualités de preneur et de bailleur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle