X... a été embauché par la société Bellini le 1er août 1979 en qualité de carrossier, qu'il a été licencié le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

le 7 septembre 1990 ; que le 9 mars 1995, les associés ont vendu leurs parts sociales à la société Groupe Drode et cie et aux époux A... ; que ces derniers, la société Groupe Drode et cie et la SNC Capon-Pinet

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production de papiers, cartons et celluloses

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés La Carbonnière, Karist et Karbu par le groupe Prou

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Caconio par les sociétés Axeloïse et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Themis par les sociétés Catali et ITM Entreprises

terme des pénalités de retard, lors même que cette clause était à tout le moins licite et non abusive en tant qu'elle visait comme terme la date de livraison, de sorte que la suppression devait être cantonnée

la suite de renseignements autres que les écoutes téléphoniques litigieuses ; qu'il s'ensuit que ni les actes subséquents, ni l'arrestation de Karl Z... n'encourent la même nullité qui doit être cantonnée

X... avait fait valoir que la responsabilité du suivi de la fabri cation entrait dans les attributions d'un chef d'atelier et non dans les siennes propres et qu'il avait d'ailleurs été engagé pour travailler

qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau" faisant ainsi référence à la commune et au canton

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

l'arrêt reconnait que le patronyme X... était banal, ait été notoirement connue en France où, comme le rappelaient les conclusions, elle ne figurait pas dans le dictionnaire des noms propres, pour se cantonner

consacré, au profit de Mme I..., un enrichissement sans cause, en violation des articles 1375 et suivants du Code civil ; alors de troisième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction cantonner

C..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Cartona, 13 / de M.

au moyen de diverses attestations et pièces produites aux débats, que, compte tenu de ses faibles besoins, il élimine lui-même la totalité des déchets ménagers produits, dès lors que tous papiers, cartons

impossibilité matérielle, qu'à l'annulation des constatations ou saisies concernées par ce motif d'annulation, cette annulation prenant alors la forme du biffage des mentions irrégulières et d'un cantonnement

[O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera effectué par Maître CATTONI conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [Z] [D] Exécutoire délivrée le : à : Copie