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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il estime ne pas être en capacité de régler les mensualités prévues par la Commission, et demande la mise en place d’un plan avec des mensualités de 1300 euros, adaptées à sa réelle capacité de paiement
Source officiellecr
61372624cd5801467742343d
8 janvier 2003
8 janvier 2003
demandes ; "aux motifs que le préjudice subi par la société Jean Louis est distinct de celui de René X... et qu'ils ne peuvent être confondus, que les distributions de dividendes et l'évaluation de la valeur
Source officiellecr
61372612cd58014677422bd1
7 juin 2000
7 juin 2000
qu'en ce qui concernait le compte ouvert à la Société Générale ; que si le compte était intitulé "compte joint", il n'en avait que les apparences puisque la co-titularité qui avait pour conséquence la capacité
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed68a
9 avril 1987
9 avril 1987
de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics a dénoncé le statut le 23 septembre 1980 et a fixé une valeur de point calculée en multipliant la nouvelle valeur du point ETAM par un coefficient
Source officiellecr
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
3 octobre 2007
si les prêts en cause, tout en accroissant le passif de l'entité considérée, n'obèrent pas indûment son compte de résultat, par une augmentation des charges financières hors de proportion avec les capacités
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507522_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
662bf156e266e89ef118a080
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que la situation de Madame [H] [R] est susceptible de s'améliorer au regard de son âge et de sa capacité à retrouver un emploi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00470
13 mai 2014
13 mai 2014
alors, selon le moyen : 1/ qu'il appartient à l'établissement de crédit ayant accordé un prêt à un client non averti de justifier avoir satisfait à son obligation de mise en garde au regard de ses capacités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105289_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la valeur maximale de 10mg/Nm3 de poussières émises dans l'atmosphère par le four de calcination fixée par l'arrêté attaqué est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301088
21 septembre 2010
21 septembre 2010
A. n'a pas établi que les réseaux existants rue des Cordelles (eau potable, eaux pluviales, eaux usées, électricité) seraient de capacité insuffisante pour raccorder les deux parcelles expropriées de plus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00042
20 janvier 2009
20 janvier 2009
X... faisait grief à sa cocontractante d'avoir manqué à son obligation de contrôle et de prudence en lui accordant un crédit disproportionné à ses capacités financières, tandis qu'il était lui-même sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110004
4 janvier 2017
4 janvier 2017
pour la société Century 21, valeur locative de 900 à 950 euros. – le 22 août 2013, entre 200.000 et 245.000 euros pour la société CAPI France, valeur locative de 1.020 euros.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823f
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Outre la contestation de la capacité de remboursement telle que fixée par le premier juge et, en conséquence, des mesures de redressement qu'il a ordonnées, Mme [L] demande la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300310
20 mars 2013
20 mars 2013
ouverte le 10 mars 2003, la création sur le territoire de cette d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d27
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Enfin, l'existence ou l'absence de grief causé à l'intimé est sans incidence sur la caducité encourue.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5259508abe8512046b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières. M.
Source officielleChambre 2 A
679482fbc6ca88188aff6a16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il ne peut non plus réparer des fautes distinctes du préjudice lié à la caducité de la vente.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617695
24 juillet 1981
24 juillet 1981
DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE Y...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, et lui a enjoint de s’abstenir, pour l’avenir, de prendre en compte l’absence de ce dernier liée à ses mandats syndicaux dans l’appréciation de sa valeur
Source officiellePage 23 sur 1399