par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, notamment, Calogero

savoir si le requérant a épuisé les voies de droit internes pour son grief tiré de l’article 8 est étroitement liée au bien-fondé du grief tiré de l’article 13 concernant l’absence de telles voies ( Calogero

  35207/03, §   100, 13   September 2005, Calogero Diana v. Italy , 15   November 1996, §§   32-33, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ V).

si elle est « prévue par la loi », poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre (voir, notamment, Calogero

CALOONELa République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

LE PALLEC Kerprendu 56330 CAMORS représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Vincent LAHALLE, avocat GAN 16-18 rue de Washington 75008

    Eu égard à la conclusion qui précède, la Cour n’estime pas nécessaire de vérifier en l’espèce le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l’article 8 (voir, mutatis mutandis , Calogero

LIGORIO 1978 Ascoli Piceno Domenico LOMONTE 1985 Bari Luca LOPARCO 1980 Cisternino Nicola Vito LOSACCO 1973 Bari Antonio LUNARIO 1984 Budrio Antonio MAIONE 1970 Argenta Roberto MANCAZZO 1979 Bitorno Calogero

estimé qu'il y avait lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de confier l'examen de la présente cause à la chambre constituée le 13 juillet 1995 pour connaître de l'affaire Calogero

the reasons which may warrant them, does not indicate with sufficient clarity the scope and manner of exercise of the discretion conferred on the public authorities in the relevant sphere (see the Calogero

/95, § 78, 4 July 2000; Silver and Others v. the United Kingdom , 25   March 1983, Series A no. 61, p. 32, § 84; Campbell v. the United Kingdom , 25 March 1992, Series A no. 233, p. 16, § 34; Calogero

ELOTEC Boulevard du Midi 47160 DAMAZAN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP VALAY - GALISSAIRE, avocats S.A.

France, décision sur la recevabilité du 1.7.1998 et, mutatis mutandis, arrêt Calogero Diana c. Italie du 17 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1777-1778, § 41).

RESTAURANT LE FRANKLIN 4 chaussée du Sillon 35400 ST MALO représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Frédéric TALMON, avocat INTIMÉE :

suivant traité d'apport fusion par absorption du 30 décembre 2002 et intervenant également sous l'enseigne SCAC. ... 92800 PUTEAUX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

par la loi   » elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, notamment, Calogero

loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir notamment l'arrêt Calogero

Italie , précité, §§   175-180, Calogero Diana c.   Italie précité, §§ 32-33).

with the law”, pursues one or more of the legitimate aims referred to in paragraph 2 and, furthermore, is “necessary in a democratic society” in order to achieve them (see, among other authorities, Calogero