(société Tamaris) a, par convention du 25 mai 1984, adhéré au Fonds de restructuration de l'acier moulé (FRAM), en s'engageant à lui verser des cotisations assises sur son chiffre d'affaires et à ne céder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Nid du Butard, exerçant sous l'enseigne Le Centre médical du Cèdre

responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de prêt conclu par le cédant, en violation, d'une part, des articles 1692 et 1382 du code civil, pour avoir exclu des accessoires de la créance cédée

préjudice de la société CP, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée

l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet une faute en n'informant pas l'acquéreur de ces dernières de la forte probabilité de perdre le litige opposant la société cédée

[U] à sa fille le 13 février 2004, et aux 125 parts de la SARL de Gestion Immobilières qu'il a cédées à sa fille le 13 février 2004, directement, et aux 125 parts qu'il avait d'abord cédées

que la cession des actions de la société anonyme Hôtel de la plage à la société à responsabilité limitée Promotion 3000 équivalait à la cession de l'immeuble compris dans l'actif social de la société cédée

ès qualités, ne justifiait pas avoir rempli son obligation de reclassement sérieusement, que les réponses aux courriers de demande de reclassement adressés aux différentes entités, dont les filiales cédées

Code civil ; 2 / qu'il a invoqué, dans ses conclusions du 28 septembre 1998, un moyen tiré de ce que la remise des titres représentatifs des actions au porteur valait paiement des parts sociales cédées

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

franchisage portant sur la marque Uni centre, moyennant le versement d'une somme globale de 242 070 francs; que la société DRJ ayant avisé son franchiseur, le 6 octobre 1992, de son intention de céder

que la convention d'escompte de créances professionnelles en date du 6 janvier 1986 prévoyait que, sauf en cas d'existence d'effets de commerce acceptés par le débiteur, représentatifs des créances cédées

[Z] [X] 256 B RUE DES PYRENEES CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante Société [K] CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1988) que les syndics de la liquidation des biens des sociétés du Groupe Beigbeder ont été autorisés à céder

X..., si ce dernier, qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait

: « 1°/ que, lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, a signifié à son propriétaire son intention de céder

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de pours

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic