Dossier N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6VX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'ALLIER / MUTUALITE [1], salariée : [G] [U] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins

20 JANVIER 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 23/01246 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBKA S.A.S. [19] / [21] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en

LE SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 438 730 897, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Cécile LEGOUT de

ASSURANCES SA Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Cécile

juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

[N] [H] [I] décédé le 31 décembre 2021, jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 27 août 2021, enregistrée sous le n° 19/00309 Arrêt rendu ce VINGT JANVIER

[R] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre la décision de rejet de sa contestation d'indu.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

1986 ; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les conclusions de Mme Cécile

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS INTIMÉ DEBATS : A l'audience publique du 14 Février 2024 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions

Section 1 *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "RESIDENCE LES MURIERS", représenté par son syndic le Cabinet ATLAS 5 rue du Moulin

à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 1] Représenté par Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me Cécile

dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT INTIME Monsieur I... W..., demeurant [...]