dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle BURTIN

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2007)101 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Bubbins

47 other applications (see list appended) communicated on 24 January 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASES The applicants are Slovak nationals or companies incorporated in Slovakia, operating various businesses

STEMAN Exploitant sous l'enseigne 'LE FLORIAN', immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 808 338 057 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat

l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [O] [Y] née le 12 Mai 1970 à TARBES (65000) de nationalité Française 7 bis, rue Gaston Manent 65000 TARBES Représentée et assistée de Maître BURTIN

nationalité française [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [P]-[D] [L] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (65) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 5] Représentés par Me Isabelle BURTIN

SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION SELARL MJPA représentée par Me [I] [C], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS [X], [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BURTIN

A justifie d'une inscription en première année de bachelor " chargé développement marketing et commercial Foods " au sein de l'établissement FMS FOOD Busines au titre de l'année 2023/2024.

siège social est [Adresse 5] et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, ayant son siège social [Adresse 3], venant aux droits de la SOCIETE GENERALE SA Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

    The applicants operate or operated the various businesses specified in the appendix.

droits de la société CBM CLOUARD [...] [...] représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SCP VERDIER-MARTIN, avocat au barreau de RENNES Société JOSKIN [...] [...] [...] représentée par Me Emilie BUTTIER

D'UNE QUINZAINE DE STATIONS-SERVICES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT NORMALEMENT CONDUITE A S'INTERESSER A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE , SPECIALISEE DANS LA CONFECTION ET LA VENTE DE BOUTEILLES DE GAZ BUTANE

que dans leurs conclusions d'appel les sociétés Citergaz et ACE avaient soutenu que la société Elf Antargaz liée avec les autres sociétés pétrolières concernées au sein d'un Comité Professionnel du Butane

au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant : elle ne peut pas faire l'objet d'amortissement" ; que, par une instruction n° 5E. 6. 76 du 18 octobre 1976 publiée au bulltin

reproduit en annexe : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle le maintien en service de l'ancienne installation de chauffage au butane

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 aout 2024, Mme E, représentée par Me Burtin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2024 ; 2°) d'annuler les saisies

la société Soprema Entreprise, la société Norest Stores et Fermetures, la société Idverde et la société Art Maniac au titre des travaux portant sur la construction d’une crèche située 15 rue Pierre Budin

C..., représentés par Me Burtin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la nullité des saisies administratives à tiers détenteur n°21 00009, 21 00010, 21 00011, 21 00012, 21 00013, 71 00002 et 71