ne démontre pas ipso facto que l'activité de Lyne Y..., qui s'exerçait pour le compte de la CUDL essentiellement à Paris, ait été dissimulée aux membres de la communauté urbaine ; qu'enfin, le budget

déloyales dans l'exécution du contrat de franchise du 7 novembre 2005 et ont commis des manquements contractuels au titre : - du non reversement des remises de fin d'années, - du non remboursement du budget

C... qui élaborait les propositions de budget ; que c'était dans ce cadre que M. C... était amené à indiquer à M.

prévenu ait présenté dans les comptes de la commune une dépense réelle ou fictive comme correspondant à l'utilisation de l'acompte de 69 800 francs porté en recette pour la réalisation de l'article du budget

griefs à l'encontre des trois salariés", et qu' "il en est, notamment, ainsi, de la lettre aux salariés du groupe sur la « gouvernance et la stratégie de ICEA », du mémo (briefing) du 10 juin ou du budget

sociale, après avoir relevé qu'elle n'était pas imposable au titre de l'année 2000, a essentiellement observé que le revenu mensuel de 15 000 francs (2 286,74 euros) retenu par la caisse correspondait au budget

devait pas être comprise dans son salaire brut annuel s'agissant d'une libéralité aléatoire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des notes internes qu'un budget

administrateur provisoire et les procès-verbaux d'assemblée générale, dont il ressort qu'ont été approuvés les comptes de l'exercice 2009/2010, les comptes arrêtés au 31 mars des années 2012, 2013, 2014 et les budgets

droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution et qu'il ressort de la lettre d'engagement signée le 3 mars 1993 par le ministre des finances et du budget

tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public à la suite de la diffusion, courant septembre 1996, d'un tract critiquant un arrêté municipal qui aurait réduit le budget

de ladite gestion, que l'assemblée du 3 juin 1998, qui a donné quitus des comptes et de sa gestion à la société Degueldre au 31 décembre 1997, a approuvé les comptes des précédents exercices et le budget

l'arrêt retient que la demande apparaît recevable et bien fondée au vu du contrat de syndic, du Grand Livre arrêté au 24 mai 2000, du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 27 avril 1999 avec budget

enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le budget

Valbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Sacer, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bugey

L'assemblée générale du 19 décembre 2024 a voté le budget prévisionnel pour l'année 2025.

net promoteur » et à la commission du mandataire à hauteur de 6 %, et que les prix promoteur indiqués dans la « grille de prix packagée » élaborée par la société Groupe Sobefi étaient conformes au budget

dénommée Salustro Vincent Y... et associés), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Burg

Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en recette à son budget général de l'excédent du budget annexe du service de distribution