d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, 3 000 francs d'amende et annulé son permis de conduire ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que le 2 juillet 1994 à 22 heures 40, les gendarmes de la brigade

pièces du dossier que l'ensemble de opérations de dépistage d'alcoolémie s'est fait sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, le maréchal des Logis, Yves Y..., adjoint au commandant de la brigade

sur le fond, Jacques X... n'a tenu aucun compte desdites mises en demeure qui ont été notifiées au siège de la société et dont il a eu connaissance ainsi qu'il l'a reconnu lors de son audition par la brigade

l'a condamné, en répression, à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, le dimanche 15 septembre 1991, vers 14 heures, René A..., ferrailleur, grièvement blessé, se présentait à la brigade

. ; " aux motifs que, selon des informations reçues par Michel C..., inspecteur et Philippe Y..., contrôleur, tous deux de la brigade d'intervention interrégionale de Paris-centre et rapportées dans

222-44, 222-45, 131-21 et 131-27 du Code pénal; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que le 20 mars 1994, Didier A..., domicilié au Domaine du Lys à Lamorlaye, a déposé plainte à la brigade

conseil, Maître Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉE Madame Isabelle Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Maître Stéphanie BRINGAND-VALORA

conseil, Maître Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉE Madame Elisa Y... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Stéphanie BRINGAND-VALORA

Mona ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Stéphanie BRINGAND-VALORA, avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-

contrôle prescrit par un officier de police judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que le dépistage et le contrôle de l'alcoolémie ont été réalisés par le maréchal des logis chefs Wawrzyk de la brigade

que son ex belle-mère se soit déplacée à quatre reprises à Limoux, à 3/4 d'heure de route de chez elle, non pour prendre en charge son petit-fils, mais avec l'unique dessein de déposer plainte à la brigade

la force publique de rechercher le prévenu et de le conduire n'a pas été exécuté conformément aux dispositions de l'article 494 alinéa 2 du Code de procédure pénale, puisque le procès-verbal de la brigade

12 bières de 25 cl et deux verres de vin rosé ; qu'il est constant qu'il a déployé des efforts pour éviter que la mesure de son état alcoolique soit réalisée, refusant d'entrer dans les locaux de la brigade

intention de la donner, Jesus X... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois par semaine à la brigade

intention de la donner, Michel Y... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois par semaine à la brigade

condamné Georges Y... à 1 500 francs d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire pour non-respect de priorité ; "aux motifs que les gendarmes, agents de police judiciaire de la brigade

officiers de police judiciaire qualifiés en matière de police technique et scientifique, en prenant comme pièce de comparaison trois pages d'écriture réalisées par Auguste X... dans l'enceinte de la brigade

signée par l'inspecteur vérificateur en juin 1996, a été adressée à la SCI ; qu'une deuxième notification de redressement, reprenant les termes de la première, signée par l'inspecteur principal, chef de brigade