injury (under the previous classification, a lesser bodily injury).

[J] lui remettait un bocal en verre contenant un prélèvement de plusieurs champignons réalisés par ses soins à l'époque de ses premières constatations, l'huissier de justice ajoutant qu'il le lui avait

en l'espèce en indiquant fallacieusement une quantité gratuite ou une réduction de prix sur les étiquetages de 23 produits mis en vente en rayon à savoir : Maïté foie gras (2x180g) " dans ce lot, 1 bocal

B s'est étouffé, à l'intérieur d'un bocal transparent en libre accès dans sa chambre, au pied de son lit, alors que ce dernier avait tendance à porter des objets à sa bouche.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Madame X..., BORRELLY née FERNANDEZ, 38, route nationale

    On 8 June 1997 the applicant killed Mr R. and Mr Sh. and inflicted grievous bodily harm on Mr S. and Mr Sch. after a quarrel in a pub with a number of youths.

The applicant’s criminal record shows nine convictions: 1)      On 2 March 2003 the Dornbirn District court convicted the applicant of bodily harm and sentenced him to pay a fine of

On 6 February 2003 the applicant underwent a medical examination, with no visible bodily injuries having been reported.

harm, repeated rape and making death threats or threats of serious bodily harm.

inline-block } .s34DFC730 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }     THIRD SECTION DECISION Application no. 75984/11 Gëzim BOÇARI

cour : Ordonnance rendue le 20 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Victoire BOCCARA

MATTER OF THE CASE The applicant was fined in minor-offences proceedings for disturbing public order and, subsequently, sentenced to one year’s imprisonment in criminal proceedings for causing grievous bodily

xa0; FOURTH SECTION Application no. 15297/17 Camelia-Roxana MĂRCIULESCU against Romania lodged on 17 February 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a criminal complaint for serious bodily

L'APPARITION DE FISSURES DANS LES MURS, D'INONDATION DANS LES GARAGES ET DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A, EN 1977, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LACOUTURE ET M BOCCARA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Boccara, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article

A B, représenté par Me Boccara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au service de la publicité foncière

22-22.556 contre l'ordonnance n° RG : 21/04376 rendue le 7 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (20e chambre X), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boccador

As she had suffered from the brain concussion for more than three weeks, such injury was qualified as a medium bodily injury. The bruise, however, was a light bodily injury.