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demande au tribunal la décharge des cotisations foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un local professionnel situé au 47 rue Michel Berthet

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1ère Chambre

65b0c1438d0ccf000877e7a5

Appel

23 janvier 2024

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.S.

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OQTF 6 sem

DTA_2304060_20230810

Administratif

10 août 2023

A C, représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de

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3 ème Chambre

DTA_2302460_20250507

Administratif

7 mai 2025

Berthet-Fouqué, président du tribunal, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c08

Appel

31 janvier 2006

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

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comm

61372379cd5801467740a428

Cassation

23 mai 2000

Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Simond, 4 / de la société Routière Beugnet Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., 5 /

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2 ème Chambre

DTA_2102552_20230330

Administratif

30 mars 2023

Berthet-Fouqué, président, M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Thielleux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : V.

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4 ème Chambre

DTA_2103631_20230509

Administratif

9 mai 2023

Berthet-Fouqué, président, - Mme Boucetta, conseillère, - Mme Favre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. La rapporteure, L. C Le président, J.

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4ème chambre

DTA_2402669_20260512

Administratif

12 mai 2026

Berthet-Fouqué, président, M. Nehring, premier conseiller, Mme Dicko-Dogan, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100593_20230505

Administratif

5 mai 2023

tribunal a condamné in solidum, les sociétés Systra, BET Bailly, Le Foll TP, Colas IDFN, venue aux droits de la société SCREG IDFN, Socore-Troletti, Satelec, Eiffage route-ouest, venue aux droits de Beugnet

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100617_20230505

Administratif

5 mai 2023

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Juge Unique

DTA_2300235_20230307

Administratif

7 mars 2023

Berthet-Fouqué, président du tribunal ; - les observations de Me Paraiso, avocate désignée d'office pour M. E, absent, assisté à sa demande de Mme B, interprète en arabe.

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1ère Chambre

68676399a9510a2e90cf258e

Appel

3 juillet 2025

la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, [W] VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET

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1ère Chambre

688c4b93119f12788f059d3f

Appel

10 octobre 2024

QARSON non représentée INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe VALLEIX, président de la première chambre civile, assisté de Marlène BERTHET, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504480_20260107

Administratif

7 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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Jaf cabinet 3

6a10b738cdc6046d479c9dd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

de LYON DÉFENDEUR Monsieur [P] [T] [A] [G] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Seine-Maritime) de nationalité Française demeurant Chez [I][J] - [Adresse 2] représenté par Me Claire BERTHET-CASSE

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506677_20260310

Administratif

10 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506748_20260310

Administratif

10 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504603_20260212

Administratif

12 février 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505115_20260319

Administratif

19 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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