répertoire général, opposant : Monsieur [B] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP BERTRAND

Représentée par Me Catherine GRANIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [B] [U] né le 12 Novembre 1962 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand

A sur la seule considération que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait la mention de nombreuses condamnations pour des faits de vol avec violence, violences aggravées, outrages à dépositaire

né le 05 Novembre 1986 à COLOMBES (92700) ... 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE Représenté par Me HUNOT substituant Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

dossier que les propos échangés lors de l'entretien du 29 septembre 2020 auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la notification d'une sanction ne relevant pas, en l'espèce, d'une violence

Aux termes de l'article 433-6 du code pénal : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

séjour ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles violent

reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent

Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Anne Egerszegi, M. Stéphane Verclytte, M.

Olivier et Bertrand Z... A..., et d'autre part, de M.

Bertrand, - B...

relatés », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a, dès lors, violé

B, ressortissant français dont elle est séparée depuis le 18 septembre 2019, est imputable aux violences conjugales qu'elle aurait subies.

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller M.

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFORT Bertrand

SOSLI dont le siège social est 6, rue Charles Gide - 87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

Bertrand et compagnie, ainsi que MM.

Pierre-Jean LELU, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Laurent GUILMAIN, avocat à LilleЕТ La société CGI FINANCE, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Gilles BERTRAND