APPELANTE : S.A.S. [10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sophia BEKHEDDA

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B, Me Lucas, représentant la commune de Rennes, et Me Benedi substituant Me Apcher, représentant l'association Lazare. Considérant ce qui suit : 1. Mme C D et M.

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#Marc Berel et autres contre contre Administration des douanes de Rouen et autres.#Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rouen - France.

#Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége gegen Oskar Shomodi.#Vorabentscheidungsersuchen des Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST

#Appell – Kompetizzjoni – Akkordji – Suq Olandiż tal-bitum għall-kisi tal-uċuħ tat-toroq – Iffissar tal-prezz gross tal-bitum għall-kisi tal-uċuħ tat-toroq – Iffissar ta’ tnaqqis għall-bennejja tat-toroq

Accroupi à l’arrière de la jeep, blessé, paniqué, se protégeant d’un côté avec un bouclier, [2] hurlant aux manifestants de s’en aller, «faute de quoi il les tuerait», MP dégaina, sortit son Beretta 9mm

    Dans différentes pièces de la maison, les policiers retrouvèrent et saisirent plusieurs billets de banque de différentes devises, trois téléphones portables, un pistolet de marque Beretta

[Z] DEMANDERESSE Madame [R] [Y] épouse [Z] Née le 13 décembre 1961 à Rabat (MAROC) De nationalité marocaine 32 rue Pierre Boudou 92600 ASNIÈRES SUR SEINE représentée par Maître Jean-françois BERRADA

B..., ressortissant algérien né le 19 juillet 1991 à Ain Berda, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2017.

    The applicant, Mr Zsolt Csonka, is a Hungarian national, who was born in 1988 and lives in Szigetvár-Becefa. He is represented before the Court by Mr T.

naissance 1] 1963 à [Localité 5] (24) [Adresse 3] [Localité 4] assisté de Me Nicolas ROGNERUD, membre de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représenté par Me Sophia BEKHEDDA

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