Instance de PARIS- RG no 04 / 08785 APPELANTE Mademoiselle Claudine X... ... 62560 ERNY SAINT JULIEN représentée par la SCP MENARD- SCELLE- MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Benoist

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00961 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Hélène ROBERT Me Benoît

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04501 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAPD Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Dominique

2] Représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELEURL SOCIETE AVOCAT PEM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Dominique

-------------------------- ARRÊT DU : 25 JUIN 2018 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, président,) N° de rôle : 17/00229 Dominique

Ayant pour avocat postulant la SCP FISSELIER représentée par Maître Alain FISSELIER, avocat au barreau de Paris, Toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Maître Guillaume PRIGENT substituant Maître Benoît

X..., la commune de Villard-sur-Doron, MM.

07 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS Arrêt (No160) rendu le 13 mars 2012 par la Cour d'Appel d'AMIENS REF : BM/ CL DEMANDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE Madame Dominique

Dominique, - Y...

munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benoît

[P] [Z]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde LEVASSEUR, avocat au barrau de REIMS

DEMANDEUR S.A.S. [15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Jean-benoît

Benoît PERSYN, Conseiller Mme Florence TESSIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

DOUAI INTIMÉS S.A BANQUE POPULAIRE DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Dominique

Me BIOT CROZET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... 2 rue des Murinières 69680 CHASSIEU représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Dominique

BENOIT DELESALLE AXEL DEPONDT JEAN PAUL ARSOUZE THIERRY DELESALLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte