renversement de la charge de la preuve ; que dans la mesure où l'URSSAF a établi, par voie de présomptions, et où le Tribunal admet que "le type de véhicule acheté par la société en 1989 n'est pas adapté aux besoins

à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire accordée à Mme Y... alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins

122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le contenu d'une attestation rédigée sous la foi du serment et versée en justice peut apporter la preuve d'un fait ; qu'une telle preuve n'a nul besoin

mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve que sa fille majeure était encore à sa charge et qu'elle n'établissait pas les besoins

secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire due par un époux à l'autre à l'occasion d'un divorce pour rupture de la vie commune les juges doivent prendre en considération les besoins

contre la société FIB et en y faisant droit, quand elle constatait que la société FIB avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 février 2023, ce qui lui imposait de relever, au besoin

constaté que la société Aera avait été placée en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel par un jugement du tribunal de commerce de Foix en date du 6 novembre 2023, sans relever, au besoin

Mme [N] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'appréciation des besoins locaux en matière de traduction en langue portugaise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du 20 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Président : Madame Marie-Brune BEGOUEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Beloin-Mary, ayant son siège social ...

Par un arrêté du 9 mai 2014, dont les requérants demandent l’annulation, le maire de Roquefort-la-Bédoule a délivré à Mme D... K... et M. E...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chounet, première conseillère ; - et les observations de Me Bennouna, avocate de M. A....

devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins

leur soit dispensée » ; qu'il en résulte que les mesures doivent être prises au cas par cas, selon les exigences du poste et les besoins spécifiques du salarié ; que la nécessité d'avoir des

M... de sa demande d'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne pour les activités ménagères, qu'en raison de son incapacité permanente totale, il ne peut accomplir seul, que ce besoin

méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après qu'un arrêt incident eut ordonné la comparution personnelle du témoin Aline Z..., au besoin

société [M] [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Serenity Sun Sinai, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Béthune