INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle menace les résidents dès qu'ils osent faire quelque chose qui lui déplaît, .

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Avril 2024, et signé par Aurélie VERON, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Janvier 2024, et signé par Aurélie VERON, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Les appelants rappellent que le jugement en date du 4 octobre 2004 a l'autorité de la chose jugée.

SABRINA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Anne PALADINO ARRÊT du : 26 JANVIER 2023 N° :

[B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.D.C.

[A] [E] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin THOUMAZEAU DEFENDEURS Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie GRENARD le 23 avril 2026.

2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00291 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENXK - 63A AFFAIRE : [D] [U] C/ [O] [B], Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord Copies le 8 janvier 2026 à : Me Mélissa GALARRETA Me Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

liquidateur de la SAS AQUI PAYSAGE C.G.E.A DE [Localité 5] mandataire de l'AGS du Sud Ouest Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Benjamin

Que Carole B., Patricia R., Pierrick CH. et Benjamin C. précisent, par ailleurs, que suite à cet accident, Laetitia X... qui ne pouvait que très difficilement marcher et qui souffrait beaucoup a été portée

MARSEILLE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO" (Article F... 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE

autorité de la chose jugée.

[S] la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu sur incident de saisie immobilière le 22 novembre 2000 par lequel il a été débouté de sa demande aux fins, notamment,