part, au prix d'une inversion de la charge de la preuve, en retenant qu'à cette même date, ils ne justifiaient pas qu'ils étaient encore propriétaires de biens permettant de désintéresser en cas de besoin

1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin

l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins

A... avaient été établies, toutes à la fois, pour les besoins de la cause et ne correspondaient à aucune réalité ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif relève qu'en première

l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande, alors que, en retenant que le plâtrier avait quitté le chantier le dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin

Klaus Dieter Deumeland réside à Berlin.

  Rather, her further stay in West Berlin will continue to be tolerated.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société Béghin-Say

#Ümit Bekleyen vs Land Berlin.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg - il-Ġermanja.

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BEGIN

Belin, 4°/ du Centre national d'études spaciales, de Toulouse (Haute-Garonne), 18, avenue E. Belin, 5°/ de la Société INTESPACE de Toulouse (Haute-Garonne), 18, avenue E.

X... n'était pas le gérant de la société Amery France, mais celui de la société Amery-Berlin, que M. Y... ayant été en contact avec M.

rejeter leur recours, alors : « 3°/ qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins

The applicant lodged a constitutional complaint with the Berlin Constitutional Court. On 13 November 2009 the Berlin Constitutional Court confirmed receipt of the constitutional complaint.

#NP v Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin.#Request for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Hof van Cassatie - Belgien. # Freihandelsabkommen EWG-Österreich - Begriff des Ursprungserzeugnisses - Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen. # Rechtssache C-12

had jurisdiction to hear constitutional complaints against decisions of courts of the Land of Berlin, such as for example the Berlin Court of Appeal.