Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 17 décembre 2004

ECLI: 6079b1cb9ba5988459c53b5f
Date: 17 décembre 2004

cassationdécisions susceptiblesdécision en dernier ressortdécision frappée à la fois d'appel et de pourvoiprud'hommespourvoirecevabilitépourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable (non)

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;



Sur la recevabilité des pourvois :



Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;



D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;



Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 17 décembre 2004
Matière: cassation

Référence

6079b1cb9ba5988459c53b5f

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