Z... alléguant avoir donné un appartement à bail à M. Y..., l'a assigné en expulsion et paiement d'un arriéré de loyers après lui avoir délivré un commandement de payer ; que M.

qu'ils avaient bénéficié l'année précédente d'un redressement personnel, ils avaient adopté une attitude déloyale envers leurs ex-bailleurs en multipliant les procédures pour retarder la rupture du bail

[M] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

Z... pour y exercer la profession d'avocat; que celui-ci a cédé le bail à son épouse, Mme B..., exerçant la même profession; qu'aucun loyer n'ayant été réglé après décembre 1991, la bailleresse a fait

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

de payer et d'avoir dit que le bail conclu le 10 mars 1998 se substituait au bail signé le 10 mai 1989 entre la SCI et la société Villez frères avec avenant du 1er juillet 1990 au profit de la société

pour le cas où l'un d'eux décèderait, avaient stipulé de ce chef la solidarité des héritiers ; que Griggiello X... est décédé le 17 octobre 1989 ; qu'ayant obtenu que soit constatée la résiliation du bail

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut du paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer, de charges ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail, et

DEFENDEUR Madame [G] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne assistée de M.

un jugement du 23 septembre 2009 ; que la société [...] , désignée liquidateur, a fait savoir à la SCI du Centre, bailleur du local d'exploitation (le bailleur), qu'elle n'entendait pas mettre fin au bail

La SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, représenté par Maître [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes.

.) ainsi que leurs épouses ont cédé à la société Alpandis les parts de la société Chamdis, aux droits de qui est la société Prima; que l'acte de cession prévoyait que les parties régulariseraient le bail

» ; que sur ce second point, HOTEL CENTRAL BASTILLE ne motive pas autrement sa demande de « résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire » qu'en indiquant que le jugement du 15 décembre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Alsace-Lorraine a donné à bail

du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l’article L. 145-34 du code de commerce ;en revanche, le montant du loyer du bail renouvelé, soumis en théorie à la règle du plafonnement, peut être

l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 9 juin 2019 ; ORDONNER en conséquence, l'expulsion de la société Le Madrilène ainsi que de toute personne

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf

[Localité 1] sous les numéros énumérés au bail et au procès-verbal de réorganisation foncière de ladite commune, et condamné les époux [O] et Mme [E] à payer à M.