son poste de travail ; qu'elle a été licenciée le 16 décembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis

, sans tenir compte du caractère purement indicatif pour elle de ces avis qui ne la lient pas, ni s'expliquer sur les graves imprécisions et contradictions de ces avis que M.

[P], le médecin du travail a émis, le 17 novembre 2011, l'avis suivant : "inapte au poste de moniteur d'atelier Esat. L'état de santé de M.

dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis du greffe délivré à l'avocat de la société MUV était effectivement erronée, parce

R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en retenant que l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège de la société, sans envoi d'un avis à chacun des établissements, était conforme

et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification ; " aux motifs que X... n'a pas contesté à l'audience que les avis

trouver à l'époque de l'ordonnance critiquée, placé au centre de détention de Joux-la-Ville où il avait reçu notification de ladite ordonnance; que la chambre d'accusation devait donc rechercher si l'avis

[H] fait valoir : « 1°) que l'avis rendu par la commission doit être joint à la décision de refus de réinscription sur la liste ; qu'en l'absence au dossier de l'avis de la commission

de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi du récépissé ou l'avis de réception signé par l'intéressé fait

Elle a constaté que cet avis avait été étendu par arrêté du 27 mars 2019. 9.

Le 25 janvier 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société Francepal a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il a

les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Société noiséenne d'outillage de presse, et l'avis

prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi des avis

de son préjudice ainsi que son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM) ; que la Caisse régionale artisans et commerçants de Franche-Comté et l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté (AVA

postaux produits desquels il résulterait que la société Lodi-Jupiter avait été informée, le 21 septembre 1988, de la date des débats devant les arbitres alors qu'aucun de ces avis ne porte cette date

Sturlèse, avocat général ; Énoncé de la demande d'avis 1.

Demande d'avis n°Z 25-70.019 Juridiction : le tribunal judiciaire d'Aurillac NT6 Avis du 5 décembre 2025 n° 15024 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Énoncé de la demande d'avis 1.