alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution est compétent - peu important qu'une astreinte ait déjà été fixée par le juge qui a rendu la décision - pour fixer une nouvelle astreinte s'il s'avère

d'un plan de l'accident, sans rechercher si l'avocat, chargé de défendre au mieux les intérêts de Mme X..., pouvait, sans manquer à son obligation de diligence et de conseil, se borner à tenir pour avérée

juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a obtenu au titre de l'aide juridictionnelle la désignation d'un avocat ; que celui-ci, Mme Y..., n'a été avertie

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de caution avertie ne peut pas se déduire

sa créance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que l'aveu

déclaré Géraldine X..., épouse Y..., coupable de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, et l'a condamnée à une amende de 4 000 euros ; "aux motifs qu'il est avéré

T. des aveux de F.

judiciaire d'une dette ne peut être révoqué que par la preuve d'une erreur de fait; qu'admettant que la société Disfat ait pu revenir sur l'aveu judiciaire de sa dette en cause d'appel sans constater

vers ses autres activités dans le domaine du textile, ce qu'il vient, d'ailleurs, de revendiquer expressément en cause d'appel en prétendant, sans en justifier, que Mlle Y... en était parfaitement avertie

Cour estime que les charges suffisantes existent au dossier à l'encontre de Cédric Y... d'avoir commis des violences à caractère volontaire, ces violences ressortant incontestablement de la volonté avérée

mars 1999 après qu'elle eût croisé son père dans la rue à Thiers ; que les dénégations de Jean-Philippe X... sont dépourvues d'explication ; qu'il ne suggère aucun autre coupable possible à des faits avérés

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi une nouvelle fois violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en quatrième et dernier lieu, que l'aveu

représentant et non pas sur les ordres indirects; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que l'aveu

manqué ainsi à son obligation de fidélité, fait distinct de ceux visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, d'autre part, l'aveu

indemnisation à hauteur de 90 000 euros pour la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que la caution professionnelle est tenue d'un devoir de mise en garde au profit de la sous-caution non avertie

où étaient entreposées les balles de foin ; qu'en raison de sa connaissance parfaite de la configuration des lieux il ne pouvait confondre la laiterie et le banon ; que le prévenu lui-même, avant ses aveux

A... sur le seul motif qu'il avait une relation avérée avec M.

volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire, contre lui, des conséquences juridiques ; qu'en retenant que l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement aurait résulté du "propre aveu