préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction est

X... avait été motivé par la faute qu'il avait commise en prenant l'initiative sans autorisation de louer un véhicule sur le compte de la société dans un but personnel, qu'ayant relevé que M.

Par lettre du 24 novembre 2017, elle a été licenciée, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

SPINOSI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'AUTAN

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation

au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge de l'expropriation n'a pris en compte ni l'enquête publique préalable à l'autorisation

l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si, en vertu d'une autorisation

construction contraire aux règles du lotissement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant elle-même constaté, d'une part, que l'aire de stationnement litigieuse avait fait l'objet d'une autorisation

du comité d'entreprise le 22 janvier 1998, qu'il lui a été demandé de justifier du renouvellement de son titre de résident étranger expirant le 8 décembre 1999, que l'inspecteur du Travail, dont l'autorisation

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société République auto

maire, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine public maritime pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation

du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en considérant que les griefs tirés d'une prospection hors zone géographique sans autorisation

que "la publicité litigieuse est parue dans le n° 181 de Plus Hebdo du 18 septembre 1989, et est rédigée comme suit pour ledit véhicule : Nissan 4x4 TD GR 5 places, prix catalogue 184 900 francs, prix Auto-éco

respect de son domicile ; les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment, ou à défaut, sur autorisation

de licenciement délivrée par l'inspecteur du Travail ; "alors que l'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste, en dépit de l'annulation

d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société

« Aide à domicile » en sa qualité d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation