593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné aux peines

n'indique pas quelle était la composition de la Cour lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et qu'en l'espèce, l'arrêt devait, à peine

contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X...coupable de faux en écriture privée et, en répression, l'a condamné à la peine

Ce n'est pas la peine de me garder ici.

juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine

d'un an d'emprisonnement ainsi que la peine complémentaire de l'article 131-26 du Code pénal de l'interdiction des droits ; "3 - alors, subsidiairement, que ne peuvent être prononcées que les peines

d'avoir, en sa qualité d'associé de la SARL Atlantique 2000, sciemment fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la libération des parts sociales et, en répression, l'a condamné aux peines

Le 2 décembre 1998, l’enfant fut examinée par le centre médical de Garches, dans le cadre d’une enquête diligentée par le commissariat du quartier de la Défense, informé par le magasin Auchan chargé du

17 novembre 2015 la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique du fait de son adhésion au CSP en ces termes: 'Depuis Janvier 2014, l'entreprise S&L France SAS peine

Sont également produites des factures en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 adressées aux sociétés Cora, Auchan, Casino, Intermarché et Système U portant sur des milliers de trousses et de

Or, force est de constater qu'une année s'est écoulée sans que Mme [A] ne puisse d'une façon pérenne et évident se saisir de cet étayage.

fait du rachat d'août 2012, ainsi que les difficultés de trésorerie de la SNC UP Sud Exploitation se sont accrues, au point de générer des déficits croissants et suffisamment importants pour mettre en péril

[I] est un commerçant indépendant et l'exploitation de son point de vente, qui est sa propriété, se fait à ses risques et périls ; la communication de comptes prévisionnels ne constitue pas une promesse

pour frais, devra venir prendre connaissance des pièces jointes à l'assignation, * Que ces pièces pourront lui être remises immédiatement au Greffe du contrôle des expertises, * Dire que l'expert aura

D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à une peine

et de remise transmis par les autorités autrichiennes, figurant au dossier à la cote Cb10, mentionne l'avertissement selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura

droits de la défense et violation des règles et principes qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de crimes de vols avec arme et l'a condamné à la peine