AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
660eeb67fbb79e8fd3d2f939
3 avril 2024
3 avril 2024
Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire, l’ASAP
Source officiellePage 23 sur 334
1ère Chambre (J.U)
DTA_2309427_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Assane, Ousseynou, Moustapha, Mohamed et Moussa D..., représentés par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu
Source officielle