Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M.

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

23, 29 et 31, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

SUR LESQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT FONDE LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU CONDAMNE X..., ET ENCORE MOINS DE SUBSTITUER A CET EGARD SON APPRECIATION A CELLE DE LA COUR D'ASSISES ; QU'IL LUI INCOMBE

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification fondée sur une infraction aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

.. et de Martinus Y... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la

Iakei Kegene X...

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle X... coupable de détention et de cession non autorisées

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GASTON), 2° Y...

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui