L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

[X] était de 7%, En conséquence, - rejeté le recours de Mme [V] [K] [W] [X] à l'encontre de la décision de la MSA de la Gironde, - rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 7 juin 2022 par Mme [O] * le 2 septembre

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] à payer à Monsieur [U] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[O] [Adresse 14] [Localité 8] non comparante Madame [S] [W] épouse [L]-[U] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante Madame [H] [W] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 16] non comparante En présence de

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [W], désignant comme personnes assurées, outre ce dernier, Mme [Y] [W], M.