Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
6 avril 2023
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d4d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été fixée
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S] à payer in solidum les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielle6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
636b512d1c306fdcd14a6508
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R.142-11 du même code précise que la procédure, en la matière, devant la cour d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb106
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique,
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
11 avril 2024
Au titre de l'article L133-18 du code monétaire, la demanderesse estime qu'il incombe à la défenderesse de démontrer que Madame [W] [S] a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879dde
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [W] à payer à la société Leroy Merlin France une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 31 juillet 2020, M.
Source officielleSurendettement
66a297e880b1d994348a6dac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fd551627057d32e1ef
13 mai 2022
13 mai 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f77c03803a32c2717d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] à une date inconnue, l'accusé de réception n'ayant pu être retrouvé. Par lettre envoyée le 16 septembre 2024 parvenue au greffe de la juridiction le 18 septembre 2024, M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [X] [W] , Madame [O] [P] épouse [W] et Madame [V] [W] la
Source officielleVENTES
66fd99d038de0398b51ab874
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des
Source officielleCharges de copropriété
6a10a1b5cdc6046d479afe1f
21 mai 2026
21 mai 2026
Tenu aux dépens, il sera en condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
6 novembre 2014
[W] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
20 mai 2026
option d'achat, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 14 juin 2021 ;condamner Monsieur [H] [W] [Y] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleJugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e512
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Evry RG n° 11-21-000361 APPELANT Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant INTIME Monsieur [G] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Non
Source officiellePage 23 sur 1109