L. 614-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

L.711-1 du code de la consommation, Qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 142-1 et R. 142-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ; Attendu que

fasse application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article

47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

[V] et [S] [C] contre la société FS Finans VI A/S et a condamné les appelants à verser à ladite société la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1231-6, alinéa 3 du code civil, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

C devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.