La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[V] invoqués par la SAS Cache-cache comme s'étant produits immédiatement avant la date de rupture partielle alléguée, soit 2015, sont établis et suffisamment graves pour justifier la baisse des commandes

les conclusions de Monsieur [X] [Q] du 02 avril 2026, - condamner Monsieur [X] [Q] à verser à Monsieur [V] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

à payer la somme de 5 000 euros à chacune des sociétés Gan Assurances et Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL [V] aux entiers dépens ; - Déboute les

à verser la somme de 1.500 euros à Madame [P] [M] à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme

[B] [H] [V] à raison d'un préjudice qui est uniquement celui de la société [3], la chambre de l'instruction a violé les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

[V] aurait concrétisé ce projet ultérieurement par l'entremise d'autres courtiers, la cour d'appel, qui a de nouveau statué par des motifs hypothétiques, a méconnu les exigences de l'article 455 du code

sur l'attestation produite par le fils de Mme [V] sans se prononcer sur l'attestation de Mme [H] [V], la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

[V] [Y] et Mme [A] [L] épouse [Y] à payer à M. [N] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

du code de procédure pénale. 14.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 3324-1 du code du travail alors en vigueur, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de