1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, elle précise que Monsieur [K] [Y] a sollicité auprès du séquestre stipulé dans la garantie d’actif et de passif, la restitution de la somme de 40 000 €. *** Selon l’article L.511-1 du code des

V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

[C] [V] et Mme [P] [F] épouse [V], au visa des articles 1604, 1641 et suivants du code civil, R. 462-6 et suivants du code de l'urbanisme, 1240, 1103 et 1231-1 du code civil, 700 et 695 et suivants du

[V] [E] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

[H] [V] et Mme [F] [V] la somme de 6.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

- la condamner au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

, la condamnation de [V] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de [V] [S] aux entiers dépens pour lesquels

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages