Codes de loi français

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code.

Article 8

L241-2, Art. L242-1, Art. L313-1, Art. L380-3-1, Art. L381-30-4, Art. L382-22, Art. L613-1, Art. L621-3, Art. L755-2-1 V.-A.

Article 33

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art.

Article 8-2

du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.

Article 78

V.

Article 33

L. 162-22-7 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code.

Article Annexe I

Oléfines % (V/V) - 18,0 2. Aromatiques % (V/V) - 35,0 3. Benzène % (V/V) - 1,0 Teneur en oxygène % (m/m) 2,7 Teneur en composés oxygénés : 1. Méthanol % (V/V) 3,0* 2.

Article 19

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 Art. 12 - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 Art. 11 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un salarié peut être recruté

Article 11

Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration

Article 33

I à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.

Article 93

La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes

Article 184-1

. - Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R. 313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 313-

Article 42

V.

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

Article 5

En tout état de cause, les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral ne dépassent pas les valeurs fixées dans le présent arrêté aux I des articles 10,11,12 et sont établies sans préjudice de l'article L. 515-28 du code de l'environnement le cas

Article D3332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne peut excéder la limite globale prévue au troisième alinéa du même V.