AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au
Source officiellePage 23 sur 105
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdac8d0ccf000877e62b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
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