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2 099 résultats pour « Article U 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

Source officielle

Page 23 sur 105

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdac8d0ccf000877e62b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101091

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1142-1 du code de la santé publique ne vise pas les « établissements de santé », tels qu'ils sont définis aux articles L. 6111-1 et suivants du même code, qu'il étend la responsabilité de plein droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles 1240 et 673 du code civil, R.1336-5 du code de la santé publique, les époux [U] font valoir que les nuisances sonores et olfactives de l’élevage de canards des défendeurs constituent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40736753f879640d60a5b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100157

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Mais la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, a modifié, par son article 65, l'article 21 § 2 du code civil sus visé pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21ca354f98d9699d4f32

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La notion de co-emploi ne sera pas retenue et le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application des articles 1134 et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la société Fantine de rapporter la preuve de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301181

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

1382 du code civil, devenu l'article 1240, du même code ; Attendu que, pour dire sans objet le recours en garantie de la société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt retient que la société Socotec

Source officielle
CA

5e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b49

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110311

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

67819f5f6d34da2cbdce1208

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

266 du code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Concernant l'enfant : CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290d3e498f0b428bb8371

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

544 du code civil et la théorie du trouble anormal de voisinage ainsi que les articles 1382 et 1384 du code civil outre l'article 14 de la loi n° 55-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300546

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1f75a34ad10008581713

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, la somme de 840 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

Source officielle