A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

En application des dispositions du 2° de l'article R. 632-53 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 1

—

-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code

Article D319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

La date de clôture de l'avance est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans la limite du

Article D319-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U

Article ANNEXE

—

traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques Section : Sous-section : Intitulé de la sous-section : Nom de famille : Prénoms : Nom marital : Grade : Etablissement : Adresse administrative : U.

Article 48

—

-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3

Article R53-8-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines, ou à défaut par le procureur de la République, au moins dix-huit mois avant la libération des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, afin

Article 51

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1, Art. L221-1 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 43 -Code de la santé publique Art.

Article 59

—

L612-1 -Code des douanes Art. 349 quater -Livre des procédures fiscales Art. L283 E -Code rural Art. L612-2 -Code des douanes Art. 349 quinquies -Livre des procédures fiscales Art. L283 F -Code rural Art.

Article ANNEXE

—

(53) Département de la Mayenne

Article R512-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes : a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres

Article 78

—

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

d'être un établissement-relais, au sens du présent sous-paragraphe, dans les cas suivants : 1° L'établissement-relais fusionne avec une autre personne ; 2° L'établissement-relais ne satisfait plus aux exigences fixées aux I et III de l'article L. 613-53

Article 151 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 55

Code général des impôts

150 U à 150 VH, pour la partie correspondant à cette période.

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article Annexe IIa

—

COMPÉTENCES U 21 U 22 U 23 U 31 U 32 U 33 C1 1-Collecter classer et hiérarchiser les, informations X 2-Repérer et identifier les caractéristiques esthétiques, stylistiques et contextuelles d'un agencement existant

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